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Covid-19

Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité : le dispositif est désormais applicable

Un décret vient de préciser les critères d'éligibilité et les modalités d'application du dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité des entreprises affectées par une mesure de police administrative en raison de l'épidémie de covid-19.

La prorogation du dispositif de report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

On le sait, l'état d'urgence sanitaire a été rétabli le 17 octobre 2020 (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, art. 1er) et maintenu jusqu'au 1^er juin 2021 sur l’ensemble du territoire national (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 ; loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1er modifié).

En conséquence, ont été reprises de nombreuses mesures dérogatoires pour faire face à l'épidémie du covid-19, dont celle relative au report du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité de certaines entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative (loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 14, V et VI) (voir FH 3867, §§ 3-10 et 3-11).

Les modalités d'application de ce dispositif exceptionnel devaient encore être précisées par décret. Et c'est désormais chose faite.

Les modalités d'application du dispositif

Les entreprises éligibles. Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative et pouvant bénéficier d'un report de paiement de leurs factures sans risquer de sanctions doivent remplir les critères suivants (décret, art. 1er, I) :

Le décret définit les modalités de calcul de la perte de chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 en fonction, notamment, de la date de création de l'entreprise impactée par la mesure de police administrative (décret, art. 1er, II).

Pour plus de détails sur les critères d'éligibilité au dispositif, nous vous invitons à vous référer au FH 3889 du 28 avril 2021 prochain.

Une déclaration sur l'honneur à fournir. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises susvisées devront attester de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur auprès des fournisseurs concernés. Elles préciseront notamment dans cette déclaration : le type d'établissement recevant du public dont elles relèvent et la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue. Cette déclaration pourra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier qu'elles remplissent bien les conditions d'éligibilité (décret, art. 2).

Pour plus de détails sur la déclaration, nous vous invitons, là encore, à vous référer au FH 3889 du 28 avril 2021 prochain.

Un dispositif limité dans le temps

Pour mémoire, les entreprises éligibles peuvent demander le report de paiement des factures exigibles et non encore acquittées depuis le 17 octobre 2020 (loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 14, VI). Le décret précise désormais la date limite du dispositif (décret, art. 3).

Ainsi, la date limite du report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue.

Si cette date n'est pas connue, la date limite ne pourra alors excéder 2 mois après la date la plus tardive entre :

En pratique, le report ne peut donc, pour l'instant, excéder le 1^er août 2021.

Décret 2021-474 du 20 avril 2021, JO du 21, texte 3