Mentions légales

Editeur : AG COMPTA CONSEILS

Adresse : 4 rue de la madeleine 70 110 COURCHATON FRANCE 

Téléphone : 06 14 46 21 33

Capital social :? €

Numéro d'inscription RCS : 799 605 662 00011


Directeur de publication : Guillet Audray

Autres informations légales :
Conditions générales d’intervention :
1. OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE, MEMBRE DE L’ORDRE


Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des experts-comptables.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyen et non de résultat.

À l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

2. SECRET PROFESSIONNEL

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre.

Le client s’engage :
• À mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
• À réaliser les travaux lui incombant.
• À porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits importants ou exceptionnels.
Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise.
• À confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.
• À prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine.
• À prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité.

4. RESPONSABILITÉ

La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.

5. DIFFÉRENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.


Protection des données personnelles :
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Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004). Pour exercer ce droit, adressez-vous au Cabinet Audrey GUILLET Compta Conseils


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