Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 23/10/2026 DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES D'ANCIENS CANDIDATS OU DE SALARIÉS En application du RGPD, une personne peut obtenir, sous certaines conditions, l'effacement de ses données personnelles détenues par un organisme. C'est... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2026 PRODUITS DU PETIT-DÉJEUNER : LES CONSOMMATEURS MIEUX INFORMÉS ! La directive européenne UE 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « petit-déjeuner », a été transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril... | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUID DES PETITS PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ ? Les particuliers qui revendent l'électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique... | |
| 22/10/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES : CHEZ LE DIRIGEANT = CHEZ L'ENTREPRISE ? Une société loue une partie du domicile de son dirigeant afin d'y tenir des réunions confidentielles... alors même qu'elle dispose déjà de locaux administratifs... | |
Social | |
| 22/10/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES Le code du travail exige que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes de l'entreprise soit significative pour justifier un licenciement économique.... | |
Vie des affaires | |
| 22/10/2026 LES FRAUDES AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE REPARTENT À LA HAUSSE En 2025, le taux de fraude sur la carte a poursuivi sa diminution, avec une baisse significative pour le paiement par mobile ou sur Internet (représentant... | |
| 21/10/2026 UNE LOCATION D'ACTIONS DEVIENT CADUQUE SI LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE EST ABSORBÉE La location de titres est possible pour les actions de sociétés par actions simplifiées (SAS), les actions des sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite... | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2026 DISPOSITIF JEANBRUN ET ORGANISMES HLM : DU NOUVEAU Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent désormais vendre certains logements neufs à des investisseurs souhaitant bénéficier du nouveau... | |
Social | |
| 21/10/2026 RÉUNIONS DU CSE ENREGISTRÉES : QUAND EST-CE POSSIBLE ? Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du comité social et économique (CSE) est... | |
| 20/10/2026 PRÉVENIR LE HARCÈLEMENT MORAL : DÉLAI DU SALARIÉ POUR AGIR EN CAS DE MANQUEMENT L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose... | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2026 CRYPTO-ACTIFS : NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION Des prestataires de services sur crypto-actifs demandent en référé, c'est-à-dire en urgence, la suspension du décret du 19 décembre 2025 qui leur impose... | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2026 FIN ANNONCÉE DE LA CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE La contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités... | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE NOTAIRE NE PEUT PAS TOUT FAIRE À la suite d'un décès, une héritière, instituée légataire universelle par testament, charge son notaire d'établir et de déposer sa déclaration de succession.... | |
Vie des affaires | |
| 19/10/2026 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN NOUVEAU SUPPORT SUR LES BONS RÉFLEXES À ADOPTER À l'occasion du Mois européen de la cybersécurité, Cybermois en France, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr proposent un nouveau support pratique pour... | |
Social | |
| 19/10/2026 REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON SIGNÉ : PREUVE DU PAIEMENT L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont un est remis au salarié.... | |
| 16/10/2026 CONTRIBUTION DE DIALOGUE SOCIAL ET RECOUVREMENT URSSAF La loi a permis aux branches professionnelles qui le souhaitaient de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation... | |
Vie des affaires | |
| 16/10/2026 FUSION-ABSORPTION : LA PREUVE DE LA FRAUDE DOIT ÊTRE ÉTABLIE Depuis un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, il est possible de poursuivre en responsabilité... | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2026 PRO BONO = IMPÔT ? Pendant trois ans, une avocate réalise des prestations au profit de deux associations qu'elle ne facture pas. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt... | |
| 15/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX AMÉLIORATIONS ! Une contribuable est propriétaire de plusieurs locaux professionnels, par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle place en location.... | |
Social | |
| 15/10/2026 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL L'employeur qui licencie un salarié pour un motif disciplinaire a la possibilité de lui réclamer des dommages et intérêts s'il démontre que l'intéressé... | |
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