Vie des affaires

Bail commercial

Comment la résiliation d'un bail commercial a-t-elle pu être obtenue par le voisin du locataire ?

La réponse à cette question est simple : le voisin est copropriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve le local commercial. Or, tout copropriétaire peut obtenir la résiliation d’un bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

La résiliation d'un bail commercial demandée par un voisin

Une société, qui a pour activité la vente et la réparation de scooters, loue un local au rez-de-chaussée d’un immeuble.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, le propriétaire d’un lot contigu à ce local assigne la société. Il demande la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de la société et, dans l’attente de cette expulsion, l’interdiction de toute activité de réparation dans le local.

Le propriétaire ayant obtenu gain de cause, le locataire forme un recours devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, le locataire dénie au propriétaire du local voisin le droit de demander la résiliation de son bail.

La Cour de cassation valide la résiliation et s'explique

La Cour de cassation rappelle deux jurisprudences.

D’une part, il a été jugé qu’un syndicat de copropriétaires avait, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action en résiliation du bail dès lors que (cass. civ., 3e ch., 14 novembre 1985, n° 84-15577) :

- le locataire contrevenait aux obligations découlant de celui-ci ;

- et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causaient un préjudice aux autres copropriétaires.

Par ailleurs, il a également été jugé que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire avait le droit d’en exiger le respect par les autres (cass. civ., 3e ch., 22 mars 2000, n° 98-13345).

En conséquence, conclut la Cour, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Le recours du locataire est ainsi rejeté.

Cass. civ., 3e ch., 8 avril 2021, n° 20-18327