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Newsletter du 11/05/2018
Flashs
Brèves
Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation
Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
La liste des communes classées en ZRR est complétée
Bientôt du nouveau concernant l'injonction de payer
RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
Rejet d'une action en comblement du passif
Questions
Articles
15 juin : une échéance de CFE et de CVAE à ne pas oublier
CVAE des micro-entreprises
Retrait du permis de conduire : licenciement du salarié autorisé
PAS : des micro-entrepreneurs piégés
Particuliers : c'est la saison des déclarations
IFI et habitation principale
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Newsletter
Newsletter du 11/05/2018
Flashs
Brèves
Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation
Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. À défaut, la clause est réputée nulle (cass. soc. ...
Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
La cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, à condition qu'elle soit complète et qu'elle ne soit pas due à une ...
Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
Un État membre ne peut pas refuser le bénéfice du droit au remboursement de la TVA, facturée à un assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après ...
La liste des communes classées en ZRR est complétée
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est établie par arrêté (CGI art. 1465 A, II). Les critères de classement en ZRR ont ...
Bientôt du nouveau concernant l'injonction de payer
Dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncé que le Gouvernement présenterait en 2018 une loi de programmation ...
RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
A travers un nouveau guide pratique conçu en partenariat avec Bpifrance, la CNIL continue de communiquer activement sur l'obligation renforcée faite aux ...
Rejet d'une action en comblement du passif
Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur ...
Questions
Articles
Impôts
15 juin : une échéance de CFE et de CVAE à ne pas oublier
L'acompte de CFE (cotisation foncière des entreprises) et éventuellement un acompte de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) sont à acquitter au plus tard le 15 juin prochain.
Actu en bref
CVAE des micro-entreprises
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année de référence est supérieur à 152 500 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ...
Salariés
Retrait du permis de conduire : licenciement du salarié autorisé
Sous certaines conditions, vous pouvez licencier un salarié dont le permis de conduire a été retiré ou suspendu. Les juges viennent d'en préciser les conséquences en termes de préavis.
Actu en bref
PAS : des micro-entrepreneurs piégés
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2018, a été repoussé d'un an et ne sera donc effectif que le 1 er janvier 2019. De ce fait, c'est l'année 2018 et ...
Impôts
Particuliers : c'est la saison des déclarations
Dernières informations à connaître pour bien remplir votre déclaration de revenus.
Vos questions
IFI et habitation principale
J'ai compris que dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) les possibilités de déduction des dettes sont plus limitées que pour l'ex-ISF. Qu'en est-il des dettes relatives à l'habitation principale ?