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Newsletter du 14/11/2017
Flashs
Brèves
Accident d'un client dans un magasin
L'expéditeur n'est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées
Stage de préparation à l'installation des artisans
L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial
La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés
Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
Travaux prévus dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover déductibles des revenus fonciers
Plafond de la sécurité sociale pour 2018 : ce serait finalement 3 311 € par mois
Plafond d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2018
Questions
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Rectifier une déclaration de pénibilité
Des managers sur la sellette
Fidéliser ses clients et déduire la juste provision
Éviter une saisie par l'URSSAF
Logiciel de caisse
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Newsletter
Newsletter du 14/11/2017
Flashs
Brèves
Accident d'un client dans un magasin
Dans son magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité à l'égard de la clientèle. C'est une obligation de résultat, ce qui signifie que la ...
L'expéditeur n'est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées
Une entreprise confie des palettes de marchandises à un transporteur pour qu'il les achemine en Belgique. Elle lui interdit expressément de confier le transport ...
Stage de préparation à l'installation des artisans
Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l'installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. ...
L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial
L'employeur qui engage une procédure disciplinaire doit notifier la sanction au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour ...
La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés
À l'occasion d'un séminaire de 2 jours organisé dans une station balnéaire, un chef de vente et plusieurs membres de son équipe avaient prolongé la première ...
Taux réduit de TVA de 5,5 % étendu à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
La vente d'équipements spéciaux (dénommés aides techniques et autres appareillages), d'ascenseurs et matériels assimilés, conçus exclusivement pour les ...
Travaux prévus dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover déductibles des revenus fonciers
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, la double circonstance que le vendeur de l'immeuble conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés ...
Plafond de la sécurité sociale pour 2018 : ce serait finalement 3 311 € par mois
Le rapport provisoire de la de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) relatif aux résultats 2016 et aux prévisions 2017 et 2018 diffusé ...
Plafond d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2018
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. L. 131-4 ; c. trav. ...
Questions
Articles
Actu en bref
Rectifier une déclaration de pénibilité
Un délai supplémentaire est accordé aux employeurs pour rectifier leur déclaration des salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires : ces rectifications peuvent intervenir, sans ...
Salariés
Des managers sur la sellette
Un manager encourt le risque d'être mis en cause pour ses propos, ses faits et gestes à l'égard de ses subordonnés. À tort ou à raison, ce sera au juge d'en décider si l'affaire arrive devant les tribunaux.
Impôts
Fidéliser ses clients et déduire la juste provision
Une entreprise peut déduire une provision destinée à faire face à l'utilisation de bons de fidélité remis à ses clients. Mais elle est limitée au prix de revient de l'avantage accordé.
Charges sociales
Éviter une saisie par l'URSSAF
En cas de travail dissimulé, l'URSSAF peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de l'entreprise. Mieux vaut ne pas lui en laisser l'initiative.
Vos questions
Logiciel de caisse
Mon entreprise est concernée par l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié répondant à des garanties de sécurisation des données. Quel est le traitement fiscal des dépenses que je vais devoir engager pour me conformer ...