Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/04/2021
Assemblées et autres mesures face à la crise : des règles dérogatoires seraient prorogées jusqu'au 31 octobre 2021
29/04/2021
Comment la résiliation d'un bail commercial a-t-elle pu être obtenue par le voisin du locataire ?
28/04/2021
En présence de deux associés cogérants, la révocation de l'un peut résulter du seul vote de l'autre
26/04/2021
Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l'administration
23/04/2021
Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne
22/04/2021
Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité : le dispositif est désormais applicable
21/04/2021
Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant
19/04/2021
Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste
16/04/2021
Conseil d'administration : savoir calculer le quorum lors de l'autorisation des conventions réglementées
15/04/2021
Le président de SAS qui reste en fonctions passée l'expiration de son mandat ne peut plus se prévaloir des statuts en cas de révocation
14/04/2021
Cession de sociétés : l'expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n'est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées
13/04/2021
Fonds de solidarité : ce qui change pour l'aide du mois de mars 2021
12/04/2021
Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel
09/04/2021
Les entreprises bénéficiant d'un prêt garanti par l'État risquent un contrôle de la direction de la concurrence
08/04/2021
Une assemblée ne peut pas être annulée parce que le commissaire aux comptes n'y a pas été convoqué
07/04/2021
Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide à la numérisation
06/04/2021
Le délai pour demander l'aide « coûts fixes » est doublé
02/04/2021
Le gouvernement annonce la mise en place d'une nouvelle mesure de soutien aux commerçants relative aux stocks saisonniers
02/04/2021
10 %, c'est la part de l'exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME
01/04/2021
Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société