Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Liquidation judiciaire de la société : un exemple de poursuites injustifiées contre le dirigeant

Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge une partie du passif dès lors qu'il a commis une faute de gestion. Encore faut-il que cette faute soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur le passif pris en compte par le tribunal de commerce.

Condamnation d'un dirigeant

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à prendre en charge le passif de cette société dès lors qu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif (c. com. art. L. 651-2).

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société est mise en redressement judiciaire en date du 14 octobre 2013. Puis, la procédure est convertie en liquidation judiciaire le 17 mars 2014.

Estimant que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant conduit à la création du passif de la société, le liquidateur l'assigne en justice. Les juges d'appel font droit à sa demande et le dirigeant est condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 160 000 €.

La faute de gestion doit influer sur le montant du passif

Une faute de gestion en amont

Il était reproché au dirigeant de ne pas avoir payé des dettes fiscales et sociales d'un montant d'un peu plus de 49 000 €. Il s'agissait de créances de TVA, de CFE, de taxe sur les ordures ménagères et de cotisations de retraite au titre de l'année 2013. Selon les juges d'appel, ce défaut de paiement avait entraîné une trésorerie artificielle de la société.

Le dirigeant a alors formé un recours en cassation en faisant valoir que ces dettes n'étaient pas encore exigibles à la date de l'ouverture de la procédure collective. Dès lors, il ne pouvait lui être reproché d'avoir contribué à l'aggravation du passif de la société.

Il a obtenu gain de cause : seules les fautes de gestion commises antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pouvaient être prises en compte pour engager la responsabilité du dirigeant. Faute pour la cour d'appel d'avoir recherché la date d'exigibilité des créances litigieuses, son arrêt a été cassé et l'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel.

À noter. Cette solution n'est pas nouvelle et la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer en ce sens (cass. com. 14 mars 2000, n° 97-17753 ; cass. com. 14 juin 2017, n° 15-29412).

Un lien de causalité entre la faute et le passif pris en compte

Il était également reproché au dirigeant d'avoir embauché de nombreux salariés dont certains avaient disparu des effectifs sans qu'il ne soit mis fin à leur contrat de travail selon les règles légales. Ces manquements à la législation du travail avaient entraîné le versement d'indemnités pour plus de 700 000 € pris en charge par le régime de garantie des salaires (AGS).

Le dirigeant a invoqué devant la Cour de cassation l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée et l'insuffisance d'actif constatée.

Là encore, la Cour de cassation lui a donné raison. Elle a constaté en effet que les juges d’appel n’avaient pas compté dans le passif de la société la somme prise en charge par l’AGS. Ils ne pouvaient donc pas invoquer cette somme pour condamner le dirigeant à prendre en charge une partie du passif.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS/SASU », RF WEB 2019-2, § 333

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF WEB 2020-3, § 396

« Le mémento de la SA non cotée », RF WEB 2019-5, §§ 517 et 518

Cass. com. 24 mars 2021, n°19-21471

Date: 13/01/2026

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