Vie des affaires

Professions libérales

Du jour au lendemain, un dentiste peut mettre fin à sa collaboration avec un prothésiste

Les professionnels libéraux n'ont pas de relation « commerciale ». Voilà pourquoi un prothésiste ne peut pas invoquer le code de commerce lorsqu'un dentiste rompt brutalement toute relation après des années de collaboration. D'où l'importance d'anticiper ces difficultés et de prévoir un préavis contractuel.

Rupture brutale des relations professionnelles entre dentistes et prothésistes

Une Selarl exploite un cabinet de chirurgiens-dentistes. Pendant 6 années, elle se fournit en prothèses dentaires auprès d’une SARL. Puis, du jour au lendemain, elle informe son fournisseur de la cessation immédiate de toute collaboration.

La SARL lui reproche d’avoir rompu brutalement leur relation commerciale et réclame des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce.

Cet article, qui existe aujourd’hui sous le numéro L. 442-1, dispose que toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité si elle rompt brutalement une relation commerciale établie.

La condamnation prononcée en raison de cette rupture brutale

Les juges saisis constatent que la SARL vendait ses produits au cabinet de chirurgiens-dentistes, lequel les refacturait dans l’exécution de ses prestations, dégageant une marge brute sur ces produits, de sorte que ces deux sociétés, commerciales par la forme, effectuaient des actes de commerce.

Ils notent également que l’article L. 442-6 (devenu L. 442-1) du code de commerce s’applique à toute relation commerciale portant sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service.

En conséquence, ils acceptent la demande de la SARL et condamnent le cabinet de chirurgiens-dentistes à lui verser des dommages et intérêts.

La censure de la Cour de cassation

Après avoir rappelé que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce (c. santé pub. art. R. 4127-215), la Cour de cassation censure la condamnation : l’article L. 442-6, I, 5°(devenu L. 442-1, II) du code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer dès lors qu’il n’existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire (cass. com. 31 mars 2021, n° 19-16139).

L'importance de négocier un préavis contractuel

On savait déjà que, dans la plupart des cas, un professionnel libéral ne pouvait pas invoquer l'article L. 442-1 du code de commerce. Ainsi en a-t-il été jugé pour :

- un expert-comptable dont un client avait mis fin brutalement à ses fonctions (cass. com. 10 février 2021, n° 19-10306).

- un médecin qui avait perdu son poste dans une clinique (cass. com. 23 octobre 2007, n° 06-16774) ;

- un notaire auquel une banque avait brutalement retiré son soutien (cass. com. 20 janvier 2009, n° 07-17556) ;

- un avocat auquel une banque avait cessé brutalement de confier ses dossiers contentieux (cass. com. 24 novembre 2015, n° 14-22578).

Ainsi que le montre clairement l'arrêt du 31 mars 2021, l'article L. 442-1 du code de commerce ne peut pas davantage être invoqué contre un professionnel libéral.

Dans chacune de ces situations, les parties ont donc tout intérêt, dès le début de leurs relations professionnelles, à prévoir par écrit un préavis, d'une durée qu'elles fixeront, en cas de rupture des relations.

Cass. com. 31 mars 2021, n° 19-16139

Date: 13/01/2026

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