Vie des affaires

Société en liquidation judiciaire

Absence de provisions et compte de résultat erroné : condamnation de deux dirigeants à combler le passif de la société

Pour assurer le remboursement de leurs comptes courants d'associé, deux dirigeants ont artificiellement amélioré le compte de résultat de la société avant sa mise en liquidation judiciaire, en cédant la totalité de ses actifs. Ayant ainsi contribué à son insuffisance d'actif, ils ont été condamnés à combler le passif de la société.

Le paiement du passif d’une société réclamé à ses dirigeants

Une société est condamnée, par deux jugements d'octobre 2003 et de juin 2005, à régler à ses salariés des sommes à la suite de la requalification en contrat de travail de leurs contrats commerciaux. Elle fait appel de ces décisions.

Deux ans plus tard, les deux dirigeants de la société prennent la décision de vendre l'immeuble et le fonds de commerce exploités et de cesser l'activité de la société, en raison de son état déficitaire et du montant négatif de ses capitaux propres.

Le montant de la vente permet aux dirigeants de régler les dettes de la société vis-à-vis de ses fournisseurs et de banques. Cette vente leur permet, de ce fait, d’être dégagés de leurs engagements de caution vis-à-vis des banques. Elle leur permet également de récupérer leurs comptes courants d'associé, un tel remboursement étant, via une clause de retour à meilleure fortune, subordonné à l’amélioration du compte de résultat.

Les créances salariales ayant été confirmées par jugements de septembre 2014 et 2015, les salariés demandent la liquidation judiciaire de la société. En effet, faute d'actif, ceux-ci ne peuvent plus être désintéressés de leurs créances. La société est alors mise en liquidation judiciaire en 2016 et le liquidateur demande que les dirigeants soient condamnés à régler le passif restant de la société.

Pour mémoire, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le passif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion (c. com. art. L. 651-2).

Les dirigeants sanctionnés pour ne pas avoir provisionné des condamnations prud’hommales

Le tribunal de commerce puis la cour d’appel considèrent que le défaut de provisionnement du montant des condamnations pouvant découler des actions prud'homales en cours n'a pas permis de rendre compte de la situation réelle de la société.

De plus, les juges estiment qu'en préférant régler le passif de la société avec la somme découlant de la vente plutôt que de procéder au dépôt de bilan de la société, les dirigeants ont empêché le paiement des créances salariales, qui, s’ils avaient déposé le bilan, auraient bénéficié d’un paiement prioritaire.

En conséquence, les dirigeants sont condamnés à prendre en charge le passif de la société à hauteur de 300 000 €.

La Cour de cassation valide la condamnation des dirigeants

Les dirigeants se pourvoient alors en cassation en présentant les arguments suivants :

Selon eux, on ne peut donc leur reprocher d'avoir privilégié le remboursement des fournisseurs et des banques, ainsi que celui de leurs comptes courants d'associé, au détriment des créances salariales.

Cependant, la Cour de cassation relève que les dirigeants ont présenté un compte de résultat erroné de la société, en minorant les sommes provisionnées au titre de condamnations prévisibles du fait des procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente des actifs de la société.

Par ailleurs, la Cour constate que le compte de résultat amélioré a notamment permis aux dirigeants de procéder au remboursement de l'ensemble de leurs comptes courants d'associé.

Pour la Cour de cassation, ces éléments suffisent à caractériser une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Par conséquent, elle rejette le pourvoi des dirigeants.

Cass. com. 17 février 2021, nos 19-12271 et 19-23474

Date: 13/01/2026

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