Fiscal TPE
Date: 2026-10-16
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PRO BONO = IMPÔT ?
Pendant trois ans, une avocate réalise des prestations au profit de deux associations qu'elle ne facture pas. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour don, elle décide tout de même de valoriser ces honoraires non facturés à un taux horaire de 300 euros hors taxes.
Une situation qui attire l'attention de l'administration qui diligente un contrôle aboutissant à un redressement fiscal. Le vérificateur en charge des opérations considère, en effet, que l'avocate a procédé à un abandon d'honoraires devant être regardé comme des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais le juge n'est pas de cet avis. Pour lui, la valeur des prestations de services non rémunérées réalisées par l'avocate dans le cadre d'une activité pro bono ne peut être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial.
CE n° 508339 du 22 juillet 2026
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Date: 17/10/2026