Fiscal
Impôt sur le revenu
Appréciation du caractère déductible des frais réels
Les salariés qui souhaitent déduire leurs frais réels du montant de leur revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires doivent établir aussi bien la réalité des déplacements et autres dépenses réalisées que leur caractère professionnel et fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés à l'occasion de l'exercice de leur profession.
La cour administrative d'appel a jugé que la facture traduite en français fournit par un médecin urgentiste salarié correspondant à l'achat de son matériel échographique en Iran ne permet pas de justifier du paiement de cette facture et de l'utilisation de ce matériel pour les besoins de son activité professionnelle. Par conséquent, il ne peut pas déduire de son revenu imposable l'achat de ce matériel.
En outre, les juges du fonds refusent également à ce médecin urgentiste salarié la déduction de ses frais de déplacements correspondant aux trajets qu'il a effectués avec son véhicule personnel entre son domicile et les lieux d'exercice de ses missions d'urgentiste au motif que la production de la carte grise de son véhicule et du relevé mentionnant les dates et lieux de ses missions, non signé par ses employeurs ne permet pas de justifier des frais kilométriques parcourus.
CAA Paris 21 mars 2019, n°18PA01490
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Date: 01/11/2024