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Fiscal

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019

Mise à jour annuelle des tarifs pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et un dispositif de mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent (CGI art. 1518 ter).

Afin d’assurer cette mise à jour annuelle, une collecte des loyers est réalisée chaque année auprès des exploitants occupant des locaux professionnels (CGI art . 1498 bis). Cette collecte passe par la déclaration dématérialisée DECLOYER, précédée de la phase EDI-Requête.

Professionnels et locaux concernés

La déclaration concerne :

-les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle (IS, BIC, BNC) et connus par l'administration fiscale comme exploitants au 1er janvier de l'année ;

-pour chacun des locaux commerciaux ou professionnels dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration, dont la valeur locative est déterminée d’après la méthode tarifaire et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date.

Déclaration pour le 18 mai au plus tard

La déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente.

L’année 2019 est la première année de mise en oeuvre de la mise à jour annuelle des tarifs. L’administration fiscale avertit qu’elle sera particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.

Pour tous les exercices comptables clos le 31 décembre 2018, la date limite de dépôt de la déclaration des loyers est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, c’est-à-dire le 18 mai 2019 compte tenu du report de délai de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Le défaut de production de la déclaration des loyers dans le délai prescrit est sanctionné par une amende de 150 € (CGI art. 1729 B).

Procédure à suivre

La procédure à suivre est la suivante :

-requête auprès de la DGFiP. L'entreprise envoie une demande d'information à la DGFiP via le service EDI-Requête à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats ;

-réception et réponse de la DGFiP à la demande d'information. EDI-Requête restitue la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande ;

-DECLOYER. L'entreprise déclare, au moyen du formulaire DECLOYER transmis selon la procédure EDI-TDFC, les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été envoyées par EDI-Requête.

https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels